Fait majeur : depuis le 6 janvier 2025, tout titulaire de comptes ouverts en France peut obtenir directement la liste de ses comptes via son espace Particulier sur impots.gouv.fr, une bascule opérationnelle qui simplifie l’accès au Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Ce changement, après des années de traitement via la CNIL, modifie les pratiques pour les particuliers, les notaires et les établissements. Nous suivrons Marc, héritier fictif, qui découvre des comptes inconnus après le décès de son père pour illustrer les démarches et les enjeux pratiques.
FICOBA : fonctionnement du fichier des comptes bancaires et assimilés
Le FICOBA est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense l’ouverture, la modification et la clôture des comptes et coffres-forts tenus en France, sans enregistrer les opérations ni les soldes.
- Qui alimente : les établissements financiers (banques, centres de chèques postaux, sociétés de bourse) déclarent les mouvements dans le mois qui suit l’événement.
- Quoi : numéro, nature et caractéristiques du compte, date d’ouverture/modification/clôture, identité des titulaires et mandataires.
- Ce que le fichier ne contient pas : aucune information sur les opérations bancaires ni sur les soldes.
Dans la pratique, des acteurs comme BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole ou La Banque Postale transmettent ces déclarations à la DGFIP, qui les inscrit conformément au Code général des impôts – ann IV, article 164 FB.
Insight : le FICOBA est un annuaire administratif des comptes, pas un relevé bancaire — c’est son principal apport et sa limite.
Exemple pratique — Marc et le compte inconnu
Après le décès de son père, Marc demande la liste des comptes. Grâce au FICOBA, il identifie un compte-titres oublié et un coffre-fort. Cette découverte permettra au notaire de clore correctement la succession.
- Étape suivie : demande via l’espace Particulier de impots.gouv.fr.
- Pièces : copie d’identité et, pour les héritiers, acte de décès et justificatif de qualité d’ayant droit.
Insight : un seul fichier central évite des recherches dispersées auprès de multiples banques.
Consulter son FICOBA : mode d’emploi pour demander la liste de vos comptes
Depuis le 6 janvier 2025, l’accès est possible en ligne sans passage préalable par la CNIL. Le parcours est simple pour la plupart des particuliers, mais des alternatives postales subsistent pour certains cas.
- Accès en ligne : se connecter à son espace Particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Autres services » puis « Accéder au fichier FICOBA ».
- Pièces à joindre : copie de pièce d’identité ; pour un enfant mineur, le parent ou représentant légal agit au nom de l’enfant.
- Option courrier : la demande peut aussi être envoyée au centre des finances publiques compétent.
Pour Marc, la procédure en ligne a permis une réponse plus rapide qu’un courrier, accélérant le travail du notaire.
Insight : la dématérialisation réduit les délais mais exige une vigilance sur l’identité numérique du demandeur.
Cas particuliers et transfert CNIL
Les demandes envoyées avant la date de bascule restent traitées par la CNIL. La transition administrative vise à simplifier l’accès pour les particuliers tout en conservant des garanties juridiques sur l’usage des données.
- Avant le 6 janvier 2025 : dossiers gérés par la CNIL.
- Après : traitement via la DGFIP et accès en ligne pour les titulaires et représentants légaux.
Insight : la centralisation administrative recentre la responsabilité sur la DGFIP, facilitant le parcours usager.
Qui peut consulter le FICOBA et dans quelles situations ?
L’accès est strictement encadré par la loi (article L103 du livre des procédures fiscales). Outre le titulaire, une liste d’acteurs publics et privés peut interroger le fichier pour des motifs précis.
- Autorités publiques : agents de la DGFIP, des douanes, de la répression des fraudes, et de TRACFIN.
- Services judiciaires : autorités judiciaires et officiers de police judiciaire.
- Acteurs sociaux et de recouvrement : agents de la CAF, caisses de retraite, et agents chargés du recouvrement des pensions alimentaires.
- Professionnels : notaires dans le cadre d’une succession, commissaires de justice munis d’un titre exécutoire, et établissements bancaires dans des cas précis (par ex. contrôle de la double détention de livrets réglementés).
- Banque de France : agents l’utilisent pour la gestion du Fichier Central des Chèques.
Les consultations autorisées s’effectuent via une application professionnelle sécurisée, garantissant des traces d’accès et un usage limité aux finalités prévues.
Insight : l’accès n’est pas généraliste mais ciblé à des finalités encadrées, pour protéger la vie privée tout en permettant des contrôles indispensables.
Illustration : quand une banque consulte
Supposons que Crédit Mutuel ou CIC suspecte la double détention d’un Livret A. La banque peut interroger le FICOBA pour vérifier la situation et éviter un droit indû. De même, Boursorama Banque ou Hello bank! peuvent être amenées à s’en servir dans des cas précis de conformité.
- Motif : lutte contre la fraude, respect des plafonds d’épargne réglementée.
- Procédure : accès via application sécurisée et justification du motif.
Insight : l’équilibre se joue entre utilité opérationnelle pour les établissements et protection des données individuelles.
Durée de conservation, rectification et obligations des établissements
Les données restent inscrites pendant la durée de fonctionnement du compte et pendant 10 ans après la clôture. Cette règle garantit une traçabilité durable tout en posant des questions pratiques pour la gestion des successions et des litiges.
- Durée : conservation pendant toute la vie du compte + 10 ans après clôture.
- Déclaration : les établissements transmettent les ouvertures/modifications/fermetures dans le mois qui suit l’événement.
- Réclamations : la rectification se fait auprès de l’établissement gestionnaire, qui doit envoyer une déclaration rectificative à la DGFIP.
La responsabilité première de corriger une erreur revient donc à la banque concernée — par exemple, si LCL a mal saisi une date d’ouverture, c’est l’établissement qui initie la mise à jour.
Insight : la durée longue facilite la vérification rétroactive, mais elle implique pour les établissements une obligation de qualité des données.
Cadre légal et sanctions
La transmission obéit aux règles du Code général des impôts. Les erreurs peuvent être corrigées, mais des manquements graves à l’obligation de déclaration exposent l’établissement à des sanctions administratives.
- Référence : article 164 FB (annexe IV) et arrêté ministériel du 24/04/2020.
- Sanctions : possibles en cas de non-respect des délais ou de fausses déclarations.
Insight : la conformité documentaire des banques est au cœur du bon fonctionnement du FICOBA.
Cas pratiques : héritiers, notaires et incidents courants
Le fichier est souvent sollicité lors de successions, d’enquêtes pour usurpation d’identité ou pour retrouver un compte oublié. Le notaire a même l’obligation d’interroger le FICOBA pour identifier l’ensemble des comptes du défunt.
- Héritiers : peuvent demander la liste en qualité d’ayant-droit. Adresse postale pour les envois : Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02.
- Notaires : accès obligatoire pour la succession et pour éviter les comptes non déclarés.
- Usurpation d’identité : le fichier permet de détecter des comptes ouverts sans consentement et d’engager des démarches de blocage.
Pour Marc, la communication des comptes du défunt a permis d’éviter des frais inutiles et d’identifier un produit d’épargne oublié chez Crédit Agricole.
Insight : dans les cas émotionnels comme une succession, le FICOBA réduit l’incertitude financière et accélère les démarches légales.
Bonnes pratiques pour les titulaires
Pour éviter les erreurs et faciliter d’éventuelles démarches par vos héritiers, conservez des copies des documents d’ouverture et mettez à jour vos coordonnées auprès de votre banque.
- Vérifiez régulièrement l’adresse et l’état civil associés à vos comptes.
- Informez le notaire ou vos proches de l’existence de comptes peu visibles (compte-titres, coffres-forts).
Insight : anticiper la succession avec transparence réduit les frictions post-mortem.
Comment obtenir la liste de mes comptes sur le FICOBA ?
Connectez-vous à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Autres services » puis « Accéder au fichier FICOBA ». Vous devrez joindre une copie de votre pièce d’identité. Une demande par courrier reste possible via le service des impôts compétent.
Que contient exactement le FICOBA ?
Le fichier recense l’ouverture, la modification et la clôture des comptes et coffres-forts : identité de l’établissement, numéro et type de compte, dates, identité des titulaires et mandataires. Il n’enregistre ni opérations bancaires ni soldes.
Qui peut consulter le FICOBA en dehors du titulaire ?
Certaines autorités et professionnels peuvent accéder au fichier pour des finalités précises : agents de la DGFIP, Banque de France, services judiciaires, notaires pour succession, agents de recouvrement (CAF, caisses de retraite), et établissements bancaires dans des cas réglementaires.
Que faire en cas d’erreur dans le FICOBA ?
S’adresser d’abord à l’établissement gestionnaire du compte pour lui demander une rectification. La banque transmettra une déclaration rectificative à la DGFIP afin de mettre à jour le FICOBA.
Que doit faire un héritier pour obtenir les comptes d’un défunt ?
Les héritiers peuvent demander la communication des données en envoyant les justificatifs (pièce d’identité, acte de décès, document attestant de la qualité d’ayant-droit) au Centre national de traitement FBFV (BP 31, 77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02) ou via les procédures indiquées par la DGFIP.
