Fait clé : tout don d’argent reçu doit être déclaré par le bénéficiaire : c’est une obligation légale et le choix du régime fiscal influe sur l’abattement et sur la transmission patrimoniale.
Ce guide pratique explique, étape par étape, comment remplir la déclaration donation, quel formulaire CERFA utiliser et comment décider entre don manuel et don d’argent au regard des plafond exonération et des conséquences fiscales.
Déclaration fiscale d’un don d’argent : étapes clés à suivre
Le principe est simple : c’est le donataire (le bénéficiaire) qui effectue la démarche. Remplir le bon formulaire évite un redressement et préserve des abattements utiles pour l’avenir.
- Vérifier la nature du don : don d’argent (article 790 G) ou don manuel (article 757).
- Rassembler les preuves : virement bancaire, reçu signé, ou relevé de compte.
- Remplir le formulaire CERFA 2735 sur impots.gouv.fr ou via le service en ligne adéquat.
- Cocher la case correspondant à l’article fiscal applicable et payer les droits si besoin.
- Conserver les justificatifs pendant la durée prévue par l’administration.
Astuce pratique : un virement depuis un compte bancaire trace la donation et facilite la déclaration donation.
Pièces à joindre et preuves utiles
Les preuves renforcent la validité du geste et facilitent toute vérification ultérieure par l’administration ou par un notaire.
- Copie du virement ou du chèque ; voir comment lire un relevé de compte pour identifier la transaction : comment déchiffrer votre relevé de compte bancaire.
- Lettre simple ou reçu signé entre les parties précisant la date et le montant.
- Preuve de l’âge du donateur si vous envisagez d’utiliser l’article 790 G.
Insight : ces documents réduisent le risque de contestation lors d’une succession et facilitent le travail du notaire si besoin.
La vidéo ci-dessus explique pas à pas la saisie du formulaire et la logique des abattements.
Choisir entre article 790 G et article 757 : les différences qui comptent
Le choix de la case à cocher sur le formulaire CERFA conditionne le plafond exonération applicable et donc l’impact sur la future transmission patrimoniale.
- Article 790 G : abattement spécifique pour les dons d’argent — plafond de 31 865 € par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans, sous conditions d’âge (donateur < 80 ans) et de majorité du bénéficiaire.
- Article 757 / don manuel : intégré dans les abattements familiaux classiques — entre parents et enfants, l’abattement est de 100 000 € par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans.
- Si le montant dépasse le plafond d’un régime, l’administration applique les règles complémentaires et des droits peuvent être dus.
Exemple : partager le don entre deux parents permet souvent d’optimiser les abattements et d’éviter de dépasser les seuils.
La vidéo ci-dessus détaille le rôle du notaire lorsque la donation porte sur un bien immobilier ou quand l’acte notarié est recommandé.
Cas pratique — votre père vous a donné 30 000 € : que faire ?
Situation de Romain : son père vient de lui donner 30 000 €. C’est un cas fréquent qui illustre bien les choix à opérer.
- Vous êtes le donataire : c’est donc votre responsabilité de déclarer ce don.
- Si le donateur a moins de 80 ans et que vous êtes majeur, le montant est inférieur au plafond de 31 865 € prévu par l’article 790 G ; vous pouvez cocher cette option sur le formulaire CERFA 2735.
- En conservant l’abattement de 100 000 € (réservé pour les donations parent-enfant), vous protégez la marge fiscale pour d’autres transmissions (immobilier, titres, etc.).
- Action immédiate : rassembler le virement comme preuve, saisir la déclaration en ligne, et conserver les justificatifs.
Conclusion opérationnelle : pour 30 000 € et si les conditions sont réunies, vous ne payez pas de droits et vous préservez l’abattement familial principal.
Obligations, risques et rôle du notaire
Déclarer ou consulter un notaire n’est pas toujours obligatoire, mais c’est souvent prudent : il sécurise la transmission patrimoniale et évite les litiges.
- Le notaire intervient pour les donations immobilières ou lorsque l’acte authentique est préférable.
- Ne pas déclarer un don peut conduire à des redressements, voire être requalifié lors d’une succession (risque de recel successoral) ; voir un dossier sur ce risque : recel successoral, enjeux.
- Pour tout litige ou montant important, le conseil notarial clarifie la portée du geste et la protection des héritiers.
Point-clé : la transparence fiscale protège autant le donataire que le donateur face à l’avenir.
Formalités en ligne et calendrier : préparer le basculement vers 2026
La télédéclaration se renforce : à partir du 1er janvier 2026, certains dons devront obligatoirement être déclarés via un nouveau service en ligne et le paiement des droits se fera par voie électronique.
- Créer ou vérifier votre espace personnel sur impots.gouv.fr dès maintenant.
- Numériser les justificatifs (relevés de compte, attestations) pour les joindre au dossier électronique.
- S’informer sur les outils de gestion budgétaire pour suivre les transferts : outils pour gérer votre budget.
- Consulter un professionnel si le montant ou la nature du don est complexe.
Préparation : anticiper la numérisation évite le stress administratif et accélère le règlement éventuel des droits.
Checklist rapide avant d’envoyer votre déclaration
Une petite routine évite les erreurs fréquentes et protège la transmission patrimoniale.
- Identifier la nature du don et l’article fiscal approprié.
- Vérifier les plafonds et l’âge du donateur (article 790 G si applicable).
- Rassembler preuves (virement, relevé, accord écrit).
- Remplir le formulaire CERFA 2735 en ligne et cocher la bonne case.
- Conserver une copie de la déclaration et des justificatifs au moins jusqu’à la succession.
- Si besoin, contacter un notaire pour sécuriser la transmission : voir dossier sur donation et succession.
Insight final : une bonne documentation aujourd’hui évitera les complications demain.
Qui doit déclarer le don ?
C’est le donataire (la personne qui reçoit) qui doit effectuer la déclaration auprès de l’administration fiscale. Il remplit le formulaire CERFA approprié et conserve les justificatifs.
Puis-je utiliser l’article 790 G pour tout don d’argent ?
Non. L’article 790 G s’applique sous conditions : plafond de 31 865 € par donateur/donataire, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur. Au-delà, d’autres abattements ou droits peuvent s’appliquer.
Faut‑il passer par un notaire pour un don d’argent de 30 000 € ?
Pas nécessairement pour une simple somme remise en liquide ou par virement. En revanche, pour les montants élevés, la sécurisation par un notaire est recommandée, surtout si la donation s’inscrit dans une stratégie successorale.
Quels justificatifs joindre à la déclaration ?
Copies du virement ou du chèque, relevé de compte montrant la transaction, et toute attestation écrite. Ces pièces facilitent la vérification et la preuve en cas de contrôle.
Que faire si j’ai des doutes sur la qualification du don ?
Consulter un notaire ou un conseiller fiscal. Vous pouvez aussi vous informer sur les distinctions entre prêt familial et don via des ressources pratiques, par exemple : choisir entre prêt familial et prêt amical.
