Fait clé : les partenaires pacsés sont, par défaut, solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante : un créancier peut donc se tourner vers l’un ou l’autre pour obtenir le paiement. Cette règle, simple en apparence, cache des nuances décisives sur ce qui est couvert, ce qui échappe à la solidarité, et sur les conséquences pratiques pour le crédit et le patrimoine.
Quelles dettes sont couvertes par la solidarité des partenaires pacsés
Le principe est net : les dettes liées à la vie commune — logement, frais liés aux enfants, courses, abonnements ou services essentiels — engagent la responsabilité de chaque partenaire.
- Exemples concrets : loyer, factures d’énergie, scolarité des enfants, ou achats destinés à l’entretien du foyer.
- Conséquence pratique : si l’un des deux fait défaut, le créancier peut demander le paiement à l’autre.
- Cas courant en 2025 : les banques (ex. Crédit Agricole, La Banque Postale) vérifient souvent si le partenaire figure comme co-emprunteur avant d’exiger la contribution du second.
- Aide et démarches : pour une remise administrative ou une demande liée aux prestations, on peut se renseigner sur les modalités de remise de dette auprès de la CAF.
Anecdote : Claire et Julien, pacsés depuis trois ans, ont vu la dette d’un équipement électroménager se transformer en tension quand la boutique a poursuivi Claire puis demandé règlement à Julien. Leur situation illustre la rapidité avec laquelle une dépense courante peut devenir solidaire.
Insight : la solidarité vise la vie commune — pas les dépenses strictement personnelles.
Les exceptions : quand la solidarité ne joue pas
La règle trouve une limite : la solidarité n’est pas engagée pour une dépense « manifestement excessive » par rapport aux ressources du couple ou sans utilité pour la vie commune.
- Critères retenus : montant disproportionné, absence de lien avec la vie commune, ou dépense manifestement contre-productive.
- Qui tranche ? En cas de litige, le juge apprécie le caractère excessif ; la jurisprudence de la Cour de cassation sert souvent de référence.
- Pour les situations d’endettement, des démarches existent : consulter un guide sur le dépôt d’un dossier de surendettement peut éclairer les options (guide pratique sur le surendettement).
Cas concret : un prêt automobile très onéreux, sans lien avec la mobilité nécessaire du foyer, est susceptible d’être requalifié par un juge comme non solidaire.
Insight : la protection contre l’excès existe, mais elle dépend d’une appréciation judiciaire — mieux vaut garder des preuves d’utilité pour la vie commune.
Que faire si vous contestez la solidarité ?
Si vous estimez qu’une dépense est manifestement excessive, plusieurs leviers sont disponibles.
- Conserver les factures et échanges pour prouver l’utilité de la dépense.
- Consulter un professionnel : un notaire ou un avocat (sites comme Avocat.fr donnent des pistes), et éventuellement saisir le juge.
- Explorer des solutions amiables : médiation, accord de remboursement ou renégociation avec le créancier.
Insight : prévenir vaut mieux que guérir — documenter les dépenses évite bien des conflits ultérieurs.
Régime patrimonial, banques et conséquences pratiques
À défaut de contrat, le PACS soumet les partenaires au régime de la séparation de biens. Cela change l’exigibilité des dettes hors vie courante.
- Sans contrat : chaque partenaire garde ses biens propres ; un prêteur ne peut saisir que le patrimoine de l’emprunteur — sauf si l’autre est co-emprunteur.
- Avec choix explicite de l’indivision : les biens communs peuvent être saisis par le créancier.
- Conséquence bancaire : les établissements (ex. Crédit Agricole, La Banque Postale) demandent souvent la signature du co-emprunteur ; vérifiez toujours le contrat de prêt.
- En cas de saisie, la vente aux enchères judiciaires peut intervenir : pour comprendre les procédures et leurs enjeux, voir les règles des ventes en enchères judiciaires.
Exemple pratique : Marc, pacsé sans contrat particulier, n’apparaît pas sur le prêt immobilier de Léa — la banque n’a donc pas pu saisir ses biens propres quand Léa a fait défaut, mais les meubles communs ont été menacés.
Insight : le régime choisi au moment du PACS a des conséquences concrètes et durables.
Outils pratiques, prévention et ressources utiles
Avant d’emprunter, informer et anticiper réduit les risques. Des outils et ressources publiques aident à calibrer sa capacité d’endettement.
- Évaluez votre endettement : testez votre situation avec un outil pratique pour estimer votre niveau d’endettement (outil d’évaluation de l’endettement).
- Gérez votre budget : méthodes simples et reconnues existent comme la règle des 50/30/20 ou d’autres guides (principes pour gérer son budget).
- Pour l’imposition et les conséquences fiscales en cas de séparation, reportez-vous aux règles sur l’imposition séparée des couples.
Ressources institutionnelles : les chiffres et études de l’INSEE et les recommandations de la Banque de France restent des repères fiables pour mesurer le risque de surendettement.
Insight : anticiper et utiliser les outils publics et bancaires limite les surprises.
Acteurs et voies d’assistance
De nombreux acteurs peuvent vous conseiller et intervenir selon la nature du problème.
- Notaires de France pour sécuriser un contrat de PACS et ses clauses patrimoniales.
- Avocat.fr et les bureaux d’avocats pour contester une solidarité ou plaider devant la Cour de cassation si nécessaire.
- La CAF intervient pour les aides et peut accompagner sur des remises ; la Banque de France oriente sur le surendettement.
- Associations familiales comme Union des familles en Europe offrent des conseils pratiques pour la vie quotidienne du couple.
Insight : recours et conseils existent — ne laissez pas une dette isolée devenir un problème de couple.
Si mon partenaire a contracté une dette pour la maison, puis-je être poursuivi(e) si je n’ai pas signé ?
Oui, si la dépense est liée à la vie courante, le créancier peut demander le paiement à chacun des partenaires. En revanche, si la dépense est manifestement excessive ou si le partenaire était seul signataire pour un prêt personnel, un juge peut exclure la solidarité.
Que signifie « dépense manifestement excessive » et qui décide ?
Il s’agit d’une dépense disproportionnée par rapport aux ressources du couple ou sans utilité pour la vie commune. En cas de contestation, c’est le juge qui apprécie le caractère excessif, en s’appuyant parfois sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Dois-je signer chaque prêt de mon partenaire pour être sûr de ne pas être responsable ?
Signer un prêt comme co-emprunteur vous rend contractuellement responsable. Si vous ne signez pas, la solidarité légale ne s’appliquera pas pour les dettes hors vie courante, sauf si le prêt sert la vie commune.
Où trouver de l’aide pour évaluer ma situation financière ?
Plusieurs outils en ligne permettent d’évaluer l’endettement et la capacité d’épargne. Vous pouvez utiliser un simulateur d’endettement et consulter des guides pratiques pour la gestion du budget et le surendettement.
Le PACS protège-t-il automatiquement mes biens ?
Non. À défaut de clauses spécifiques, le PACS applique le régime de séparation de biens. Pour organiser la protection patrimoniale, il est conseillé de consulter un notaire.
