Fait majeur : si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, vous pouvez saisir gratuitement la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement — la commission a 3 mois pour statuer et, en cas de recevabilité, activer des mesures de protection et de traitement.
Qui peut être reconnu comme surendetté et pourquoi saisir la commission
Le constat clé : le surendettement suppose une impossibilité durable de rembourser ses dettes non professionnelles. Prenons l’exemple de Sophie, salariée et propriétaire, dont les charges ont bondi après un accident de santé : malgré des efforts budgétaires, ses mensualités restent insupportables.
- Conditions d’éligibilité : être un particulier domicilié en France ou avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.
- Critère principal : ne plus pouvoir rembourser durablement crédits, loyers ou impôts.
- Bonne foi exigée : la commission vérifie que la situation n’est pas due à une fraude ou à une dissipation volontaire des biens.
Ce que montre ce cadre, c’est qu’un propriétaire comme Sophie peut tout à fait bénéficier de la procédure, même s’il possède un logement. Insight : la recevabilité dépend surtout de la capacité réelle de remboursement, pas du patrimoine brut.
Illustration pratique — comment Sophie a commencé
Sophie a d’abord évalué son niveau d’endettement avec un outil en ligne pour y voir clair. Elle a listé ses créanciers (banques comme Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, La Banque Postale), ses loyers et ses charges courantes.
- Étape 1 : inventaire des dettes et des revenus.
- Étape 2 : simulation des capacités de remboursement.
- Étape 3 : sollicitation d’un accompagnement social si besoin.
Pour vous aider à faire ce bilan, consultez un outil pour évaluer votre niveau d’endettement — c’est souvent la première clef pour décider de déposer ou non un dossier. Insight : un diagnostic précis facilite la recevabilité.
Comment et où déposer votre dossier de surendettement
Le fait essentiel : le dépôt se fait auprès de la commission départementale, installée dans la succursale locale de la Banque de France. Plusieurs voies sont possibles selon votre situation.
- Dépôt en ligne : accessible via FranceConnect pour les personnes physiques déposant seules et non sous tutelle.
- Envoi par courrier : adresse dédiée à Paris pour les dépôts postaux.
- Au guichet : dépôt direct dans la succursale de la Banque de France de votre département.
Documents clés à joindre : formulaire signé, pièces justificatives, et une lettre exposant votre situation financière actuelle. Insight : le dossier complet accélère l’instruction et limite les demandes de pièces complémentaires.
Accompagnement possible et bonnes pratiques
Vous pouvez constituer le dossier seul ou demander l’aide d’un travailleur social du CCAS ou d’un Point Conseil Budget. Des associations peuvent aussi vous guider gratuitement.
- Associez-vous à un travailleur social si votre situation est complexe.
- Contactez l’Association CRESUS ou l’UFC-Que Choisir pour des conseils juridiques et pratiques.
- Les organismes comme Action Logement, le Secours Catholique ou les Restos du Cœur peuvent proposer un soutien matériel ou des aides ponctuelles.
Conseil pratique : joignez un calendrier de vos recettes et dépenses sur trois mois pour rendre votre dossier lisible. Insight : l’accompagnement augmente les chances d’une solution adaptée.
Que se passe-t-il après le dépôt : inscription au FICP et obligations
Point majeur : dans les 48 heures suivant le dépôt, vous recevez une attestation et la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP). Cette inscription limite fortement l’accès à de nouveaux crédits.
- Délai d’examen : la commission a 3 mois pour décider de la recevabilité.
- Pendant l’instruction (jusqu’à 2 ans max), les dettes antérieures sont gelées si recevable.
- Vous devez néanmoins continuer à payer les charges courantes et les pensions alimentaires.
Important : vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation, par exemple en contractant de nouveaux crédits auprès d’établissements comme la Caisse d’Epargne ou le Crédit Agricole. Insight : l’inscription au FICP protège à court terme mais contraint l’accès au crédit.
Suspension des saisies et limites
La commission peut demander au juge de suspendre des procédures, mais les suspensions automatiques excluent les dettes alimentaires et pénales. Les expulsions peuvent être suspendues sur demande, mais la décision est judiciaire.
- Les saisies en cours sont généralement suspendues pendant l’instruction.
- Les pensions alimentaires restent exigibles.
- Les procédures d’expulsion ne sont suspendues qu’après décision judiciaire.
Perspective : la procédure vise à créer un espace de négociation, pas une impunité. Insight : continuez d’organiser votre budget pour limiter les risques résiduels.
Décisions de la commission et mesures possibles
Le cœur de la procédure : si le dossier est déclaré recevable, la commission oriente vers des solutions adaptées — du plan conventionnel aux mesures imposées — en fonction de la capacité réelle à rembourser.
- Plan conventionnel de redressement si vous pouvez rembourser partiellement.
- Mesures imposées (rééchelonnement, effacement partiel de dettes) si la situation l’exige.
- Possibilité de saisir le juge pour certaines protections supplémentaires.
Votre banque doit être informée de la recevabilité ; elle ne peut pas fermer le compte où sont domiciliés vos revenus et doit proposer un rendez-vous d’adaptation. Insight : la recevabilité ouvre un droit à négociation réelle avec vos créanciers.
Exemples concrets de mesures
Exemple : pour Sophie, la commission a négocié un rééchelonnement des crédits consommation et obtenu une réduction temporaire des mensualités, ce qui a évité la vente forcée de son logement.
- Rééchelonnement des crédits à la consommation.
- Gel des intérêts ou effacement partiel selon les cas.
- Accompagnement budgétaire pour retrouver l’équilibre.
En pratique, les banques (y compris Crédit Mutuel et La Banque Postale) doivent coopérer avec la commission ; le résultat dépendra souvent de la qualité du dossier. Insight : une présentation claire de vos finances facilite l’obtention de concessions.
Ressources pratiques, outils et conseils pour préparer votre dossier
Dernier point essentiel : multipliez les ressources et utilisez des outils pratiques pour structurer votre dossier avant dépôt. Cela augmente l’efficacité de la commission et la probabilité d’un plan adapté.
- Simulateurs et outils : commencez par un outil pour estimer votre crédit à la consommation ou un outil pour évaluer votre niveau d’endettement.
- Formation budget : appliquez les quatre principes essentiels pour une gestion efficace de son budget pour stabiliser vos comptes.
- Information financière : comprenez les mécanismes bancaires via des ressources sur les commissions d’intervention et les pratiques tarifaires.
Ressources humaines : contactez l’Association CRESUS, l’UFC-Que Choisir, ou les services sociaux locaux pour un accompagnement gratuit. Insight : l’usage d’outils et d’acteurs associatifs augmente la lisibilité du dossier et la confiance des créanciers.
Conseils concrets avant d’envoyer votre dossier
Préparez un courrier clair expliquant l’origine de vos difficultés, joignez un tableau récapitulatif de vos revenus et dépenses, et rassemblez justificatifs de dettes et de charges.
- Listez tous vos créanciers et communiquez les coordonnées exactes.
- Incluez les preuves de revenus et pièces d’identités.
- Demandez un accompagnement si vous doutez de la recevabilité.
Pour approfondir les alternatives financières et leurs risques, renseignez-vous aussi sur des solutions ponctuelles comme le prêt relais en cas de vente immobilière via comprendre le prêt relais. Insight : une stratégie argumentée fait la différence lors de l’instruction.
Combien de temps la commission met-elle pour décider de la recevabilité ?
La commission dispose de 3 mois pour se prononcer. Si elle juge le dossier recevable, elle informe le déposant et les créanciers, puis oriente vers des mesures adaptées.
Le dépôt protège-t-il immédiatement des saisies ?
Dès la recevabilité, les saisies en cours sont généralement suspendues sauf pour les dettes alimentaires et pénales. La commission peut aussi demander la suspension des mesures d’expulsion au juge.
Quels organismes peuvent m’aider à constituer mon dossier ?
Vous pouvez être accompagné par un travailleur social (CCAS), un Point Conseil Budget, ou des associations comme Association CRESUS et UFC-Que Choisir. Des aides matérielles existent via Action Logement, Secours Catholique ou Restos du Cœur.
Que se passe-t-il si ma demande est irrecevable ?
Si la commission déclare le dossier irrecevable, vous êtes informé et vous disposez de 15 jours pour contester par courrier recommandé. Sans contestation, votre inscription au FICP est supprimée.
