Fait clé : au décès d’un titulaire, le compte bancaire est bloqué mais la loi prévoit des exceptions précises : frais d’obsèques, sommes urgentes et, sous conditions, clôture simplifiée si le solde est faible.
Que devient un compte bancaire après un décès : règles pratiques et premières démarches
Le blocage immédiat du compte est la règle : aucune opération de paiement ou de prélèvement ne peut être réalisée une fois la banque informée du décès. Cette mesure vise à protéger l’actif successoral et à éviter les mouvements litigieux.
- Compte individuel : bloqué dès réception de l’acte de décès.
- Compte joint : peut rester utilisable par le cotitulaire survivant, mais les sommes sont présumées partagées.
- Procuration : les pouvoirs s’arrêtent automatiquement au jour du décès.
Exemple concret : Marie, 72 ans, titulaire d’un compte individuel chez BNP Paribas, voit son compte bloqué à la réception du certificat de décès. Son fils, héritier, devra fournir un acte de notoriété pour obtenir des informations sur le solde et les opérations.
- Pour avancer : prévenir la banque (ex. Crédit Agricole, Société Générale, La Banque Postale), réunir l’acte de décès et un justificatif de qualité d’héritier.
- Rappel utile : le cotitulaire d’un compte joint doit pouvoir justifier l’origine des fonds s’il souhaite conserver certaines sommes.
Pour savoir comment procéder à la clôture administrative, consultez le guide pratique sur les étapes de clôture d’un compte.
Les étapes pour clôturer un compte bancaire en toute simplicité
Exceptions immédiates : frais d’obsèques et sommes urgentes
La loi autorise le prélèvement de certaines sommes malgré le blocage. Concrètement, les frais d’obsèques peuvent être débités dans la limite d’un plafond.
- Plafond applicable : 5 910 € (situation au 1er janvier 2025), dans la limite du solde disponible.
- Sommes urgentes prises en charge : factures de dernière maladie, impôts, loyers et autres dettes successorales urgentes sur présentation de justificatifs.
La pratique est courante dans les établissements : que vous soyez client du Crédit Mutuel, de la Caisse d’Epargne ou du LCL (Le Crédit Lyonnais), la banque vérifiera factures et justificatifs avant tout débit.
Insight : savoir préparer les justificatifs (factures, devis d’obsèques) accélère le règlement des urgences et limite les tensions familiales.
Crédits et assurances : qui paie quoi après un décès ?
Le décès n’efface pas les dettes. Les crédits contractés par le défunt intègrent la succession et doivent être remboursés sur l’actif disponible. Mais l’existence d’une assurance change souvent la donne.
- Crédits à la consommation : parfois sans assurance, ils sont remboursés sur la succession.
- Crédits immobiliers : généralement assurés ; l’assurance emprunteur peut effacer la dette si la garantie couvre le décès.
- Co-emprunteur : le survivant reste tenu du remboursement, sauf prise en charge par l’assurance selon la quotité.
Cas illustratif : Pierre était co-emprunteur avec Sophie pour un prêt immobilier chez Société Générale. Sophie avait assuré 50 % de la quotité et Pierre 50 %. En cas de décès de Sophie, l’assurance ne couvrira que la moitié du capital restant dû, laissant l’autre moitié à la charge de Pierre.
- Vérifier le contrat d’assurance emprunteur est donc prioritaire.
- Si chaque co-emprunteur a assuré 100 % de la quotité, la dette peut être totalement effacée.
Pour une simulation de remboursement anticipé ou pour comprendre les garanties nécessaires, consultez ces ressources utiles.
Remboursement anticipé d’un crédit immobilier •
Garanties indispensables pour un prêt immobilier
Insight : l’étape clé est d’identifier rapidement l’existence et l’étendue des assurances emprunteur pour éviter que les héritiers ne se retrouvent surprise par une dette non couverte.
Épargne, placements et frais bancaires : ce que les héritiers doivent savoir
Les livrets, comptes-titres, PEL, LDDS ou coffre-fort sont bloqués dès notification. Leur destination dépend du règlement de la succession et des clauses particulières (bénéficiaires, clauses d’assurance-vie, etc.).
- Livret A, PEL, LDDS : bloqués, intégrés à la masse successorale.
- Compte titres : gel des ordres et évaluation pour transmission.
- Assurance-vie : suit ses règles propres et peut être hors succession selon les bénéficiaires désignés.
Les établissements comme Banque Populaire, CIC ou AXA Banque informent les héritiers des démarches à suivre, mais les pratiques tarifaires ont été encadrées pour protéger les familles.
- Clôture simplifiée si le total détenu par la banque est inférieur à 5 000 € et sans bien immobilier : un acte de notoriété ou une attestation signée suffit.
- En présence d’actifs immobiliers, l’intervention d’un notaire reste nécessaire.
- Les banques peuvent facturer des frais de succession, mais des plafonds et des nouveautés réglementaires ont réduit les dérives.
Pour approfondir les aspects fiscaux et les droits dus, ces lectures sont pertinentes :
- Comprendre le montant des droits de succession
- Indivision : comment sortir ?
- Donation et succession : ce qu’il faut savoir
Insight : un diagnostic patrimonial rapide (actifs bloqués, assurances, dettes) permet de limiter les coûts et d’orienter la famille vers le bon professionnel (notaire, avocat, conseiller bancaire).
Comment les grandes banques accompagnent‑elles ?
Chaque groupe — BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, La Banque Postale, Crédit Mutuel, LCL (Le Crédit Lyonnais), Caisse d’Epargne, AXA Banque, Banque Populaire, CIC — propose des procédures internes et des conseillers dédiés aux successions.
- Information sur les comptes bloqués, impression des relevés et conseils sur les pièces à fournir.
- Gestion des urgences (obsèques, factures) et orientation vers un notaire si nécessaire.
- Offres de services payants pour traiter l’ensemble du dossier ; vérifier les tarifs et les plafonds réglementaires.
Astuce pratique : rapprochez-vous du conseiller habituel et demandez la liste précise des documents demandés pour éviter les allers-retours.
Qui peut demander la clôture d’un compte et obtenir le solde ?
Une personne ayant qualité d’héritier peut demander la clôture et obtenir le solde si le total détenu par la banque est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier. Il faudra présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers.
Le conjoint survivant peut-il utiliser sans risque un compte joint ?
Oui, le cotitulaire survivant peut utiliser le compte joint, mais attention : la moitié des sommes présentes au jour du décès est présumée appartenir au défunt et entre dans la succession. Il faudra pouvoir justifier l’origine des fonds pour éviter des restitutions.
Les frais d’obsèques peuvent-ils être prélevés sur le compte du défunt ?
Oui, sur présentation de justificatifs, la banque peut prélever jusqu’à 5 910 € (plafond au 1er janvier 2025) pour régler les frais d’obsèques, dans la limite du solde disponible.
Que se passe-t-il pour un crédit immobilier en cours ?
Le crédit entre dans la succession. Si une assurance décès a été souscrite, elle peut prendre en charge le capital restant dû selon la quotité assurée. En l’absence d’assurance, les héritiers qui acceptent la succession devront rembourser la dette sur l’actif successoral.
