Rappel essentiel : la contribution à l’audiovisuel public a été supprimée en 2022, ce qui a profondément changé la donne pour les foyers français : depuis, la plupart des situations qui donnaient lieu à une exonération redevance audiovisuelle n’ont plus lieu d’être, mais certains cas particuliers restent pertinents pour comprendre qui était concerné et quelles démarches pouvaient s’appliquer.
Ce que montre cette évolution, c’est la fin d’une obligation fiscale qui pesait encore, jusque-là, sur les ménages via la taxe d’habitation. Derrière la suppression, il y a des conséquences pratiques (remboursements, déclaration d’absence de téléviseur) et des cas particuliers à connaître — notamment pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les résidents en établissement ou les bénéficiaires de minima sociaux.
Qui était exonéré avant la suppression et pourquoi cela compte encore
Avant 2022, la règle générale était simple : quiconque disposait d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé au 1er janvier devait, a priori, s’acquitter de la redevance (138 € en métropole, 88 € dans les DOM). Mais plusieurs catégories bénéficiaient d’une dispense redevance TV.
- Les non imposables redevance audiovisuelle : les personnes exonérées de taxe d’habitation étaient généralement exonérées de la redevance.
- Les foyers déclarant ne pas disposer de téléviseur (case 0IF sur la déclaration de revenus).
- Les personnes avec un revenu fiscal de référence égal à zéro.
- Les bénéficiaires de minima sociaux — par exemple certains Bénéficiaires RSA et redevance audiovisuelle — selon conditions de ressources.
Illustration : Marie, 68 ans et retraitée, n’était pas imposable sur la taxe d’habitation ; elle était donc exonérée avant 2022. Ce cas montre que la logique d’exonération reposait sur la capacité contributive.
Insight : comprendre ces critères aide à interpréter les situations particulières qui subsistent aujourd’hui.
Personnes âgées et redevance audiovisuelle : qui était concerné ?
Les personnes âgées figuraient parmi les bénéficiaires d’exonérations sous conditions de ressources. L’existence d’aides comme l’ASPA jouait souvent un rôle déterminant.
- Allocataires ASPA redevance télé : les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pouvaient être exonérés selon les critères en vigueur.
- Les personnes âgées de plus de 60 ans pouvaient, sous plafond de revenus, prétendre à une exonération.
- Cas pratique : un retraité qui perçoit l’ASPA et n’est pas imposable sur la taxe d’habitation entrait généralement dans les catégories exonérées.
Marie, notre fil conducteur, avait l’ASPA et ne payait pas la taxe d’habitation : elle était donc couverte par l’exonération. Ce type de situation illustre la combinaison de l’âge et des ressources comme facteur clé.
Insight : la question centrale restait la condition de ressources, non l’âge seul.
Handicapés exonérés redevance audiovisuelle : règles et preuves à fournir
Les personnes en situation de handicap, ou celles qui hébergeaient une personne handicapée, pouvaient bénéficier d’une exonération si elles remplissaient des conditions de ressources précises.
- Handicapés exonérés redevance audiovisuelle : exonération possible sous condition de ressources et selon le statut reconnu (carte d’invalidité, allocation supplémentaire d’invalidité).
- Preuves à présenter : justificatifs d’allocation, avis d’imposition ou d’exonération.
- Conséquence pratique : les justificatifs se joignaient aux déclarations fiscales ou aux demandes adressées au centre des impôts.
Exemple : Lucas héberge son frère adulte en situation de handicap et leur foyer remplit les conditions de ressources : l’exonération s’appliquait pour le foyer qui hébergeait.
Insight : l’exonération était autant une question de statut médical que de situation financière.
Procédures et effets concrets depuis la suppression de 2022
La suppression votée dans la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a entraîné des effets pratiques immédiats pour les contribuables.
- Remboursement : les foyers mensualisés qui avaient payé la contribution en 2022 ont été remboursés par virement bancaire le 6 septembre 2022.
- Pour les non mensualisés, aucun montant à payer au titre de la redevance pour l’année 2022.
- Si un contribuable devait encore régler la taxe d’habitation, le montant de la redevance déjà acquitté venait en déduction de la somme à régler.
Pour ceux qui veulent vérifier leur situation fiscale, il est utile de consulter des ressources sur l’imposition et les démarches, comme un guide sur l’impôt sur le revenu ou des fiches pratiques liées aux démarches fiscales.
Insight : la suppression ne signifiait pas seulement la fin d’une taxe, elle a aussi généré une mécanique comptable (remboursements, ajustements sur la TH) qui a nécessité des vérifications individuelles.
Comment signaler l’absence de télévision et autres démarches administratives
Avant la suppression, déclarer que l’on ne possédait pas de téléviseur évitait l’imposition ; la case correspondante restait utile pour l’archivage des situations et les vérifications fiscales.
- Cocher la case 0IF sur votre déclaration de revenus pour indiquer l’absence de téléviseur.
- Conserver les preuves (déclaration, avis d’imposition) en cas de contrôle.
- Pour des informations pratiques supplémentaires, on peut consulter des fiches administratives sur d’autres sujets fiscaux, comme comment acheter un timbre fiscal ou des explications sur la fiscalité locale.
Si un foyer doute de son statut (ex. : étudiant rattaché au foyer parental), il peut se rapprocher de son centre des impôts pour préciser sa situation.
Insight : même abolie, la redevance a laissé des traces administratives qu’il convient d’archiver.
Cas particuliers à connaître en 2025 : maisons de retraite, étudiants, RSA
Certains contextes soulèvent encore des questions pratiques : résidents en établissement, étudiants en foyers, ou allocataires de minima sociaux.
- Résidents en maison de retraite redevance TV : les personnes vivant durablement en EHPAD ou maison de retraite étaient exonérées, même si elles avaient conservé leur ancien logement, à condition que ce dernier soit libre de toute occupation.
- Etudiants exemptés redevance TV : les étudiants pouvaient être exemptés s’ils étaient non imposables ou rattachés à un foyer déjà exonéré ; leur situation dépendait souvent du statut fiscal du foyer.
- Bénéficiaires RSA et redevance audiovisuelle : en cas de ressources très faibles, le RSA pouvait ouvrir droit à exemption selon les règles applicables alors.
Cas concret : Sophie, étudiante et locataire d’un studio, n’était pas imposable et n’avait pas de téléviseur : elle entrait dans la catégorie des Etudiants exemptés redevance TV.
Insight : la lecture fine du statut fiscal et du lieu de résidence restait décisive pour déterminer l’exonération.
Pour aller plus loin sur la gestion budgétaire et l’impact des exonérations sur un foyer, des ressources comme cet aperçu d’un bilan comptable peuvent aider à comprendre les conséquences financières.
Liens pratiques et ressources complémentaires
Plusieurs documents et guides en ligne permettent de compléter ces informations et de comprendre les implications fiscales connexes.
- Pour les questions juridiques et de procédure, voir des articles pratiques comme tentative amiable et procédure.
- Pour comprendre d’autres aspects fiscaux souvent liés aux dossiers de foyer, comme la TVA ou la taxation immobilière, consulter des explications adaptées : taxation des plus-values immobilières et comprendre la TVA.
- Pour la vie quotidienne et la sécurité financière, des guides pratiques existent, par exemple comment identifier un faux billet.
Insight : relier l’exonération audiovisuelle à d’autres questions fiscales ou de gestion domestique permet de mieux mesurer son impact réel sur le budget familial.
La redevance audiovisuelle existe-t-elle toujours en 2025 ?
Non. La contribution à l’audiovisuel public a été supprimée par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022. Les effets pratiques (remboursements pour les mensualisés en 2022, ajustements sur la taxe d’habitation) ont été traités à l’époque.
Si je n’ai jamais eu de téléviseur, que devais-je faire avant la suppression ?
Il fallait cocher la case 0IF sur la déclaration de revenus pour signaler l’absence de téléviseur. Cette mention servait à valider une demande d’exonération et à conserver une trace administrative.
Les résidents en EHPAD doivent-ils conserver leur ancien logement libre pour être exonérés ?
Oui. Pour bénéficier de l’exonération en tant que résident durable en maison de retraite ou EHPAD, il fallait que l’ancien logement soit libre de toute occupation. À défaut, la situation pouvait être requalifiée.
Comment savoir si j’aurais été remboursé en 2022 si j’avais mensualisé la redevance ?
Les foyers mensualisés ont reçu un remboursement par virement le 6 septembre 2022. Si vous avez un doute, vérifiez vos relevés bancaires de septembre 2022 ou consultez votre espace personnel des impôts pour les opérations de cette période.
